M-35.1, r. 292 - Règlement sur la production et la mise en marché du poulet

Article 4.2 Versions de la disposition

2023-03-29

4.2. Sous réserve de l’article 104, le titulaire et le cessionnaire d’un quota doivent en tout temps être propriétaires ou locataires à long terme d’une exploitation ou d’un poulailler. Dans le cas d’une location à long terme, le bail doit:

1°  être d’une durée d’au moins 60 périodes;

2°  ne pas être résiliable avant l’arrivée du terme;

3°  être publié au registre foncier.

On entend par:

«exploitation», l’ensemble des fonds de terre, bâtiments et accessoires nécessaires à la production du poulet;

«poulailler», un bâtiment d’un ou de plusieurs étages, pouvant comprendre un ou plusieurs parquets, sous un même toit, tous dotés d’un système d’éclairage, de ventilation, d’alimentation et de chauffage nécessaires à la production de volaille.

Décision 11482, a. 2; Décision 12351, a. 2.

2018-12-01

4.2. Sous réserve de l’article 104, le titulaire et le cessionnaire d’un quota doivent en tout temps être propriétaires ou locataires à long terme d’une exploitation ou d’un poulailler. Dans le cas d’une location à long terme, le bail doit:

1°  être d’une durée d’au moins 60 périodes;

2°  ne pas être résiliable avant l’arrivée du terme;

3°  être publié au registre foncier.

Décision 11482, a. 2.